24 Oct 2024
CONTRAT D’ASSURANCE
TEMPORAIRE EN CAS DE DECES
I- Objet et Etendue de la Garantie :
Le capital assuré fixé aux Conditions Particulières est payable au décès de l’assuré mais seulement si ce décès survient avant le terme du contrat.
Les cotisations sont payables à leurs échéances, jusqu’au décès de l’assuré, ou au plus tard jusqu’au terme du contrat.
L’assureur garantit le risque de mort de la personne assurée qu’elle qu’en soit la cause sauf les exceptions énumérées ci-après :
Suicide :l’assurance en cas de décès est sans effet si l’assuré s’est volontairement suicidé. Cependant, l’assureur est tenu de payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique.
En cas de suicide inconscient de l’assuré, l’assureur est tenu de payer les sommes fixées au contrat. La preuve du suicide de l’assuré incombe à l’assureur, celle de l’inconscience de l’assuré au bénéficiaire de l’assurance.
Aviation :l’assureur garantit les risques inhérents aux vols effectués par l’assuré en qualité de simple passager à condition que le pilote et l’appareil soient munis des autorisations réglementaires. En cas de décès par suite d’accident d’avion survenu dans un cas non couvert, l’assureur n’est tenu qu’au paiement de la réserve mathématique du contrat.
Guerre :en cas de guerre, la garantie du présent contrat n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
II- Résiliation :
Le contrat peut être résilié par l’assureur avant sa date d’expiration normale en cas de constatation de fausse déclaration avant la réalisation du sinistre suivie d’un refus de majoration de prime.
Lorsque le souscripteur ou le contractant a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix par huissier notaire, soit par lettre recommandée soit par une lettre contre récépissé au siège social ou à un de ses représentants.
La résiliation par l’assureur doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu, avec accusé de réception.
