24 Oct 2024
CONTRAT D’ASSURANCE
TOUS RISQUES MONTAGE
Garanties
Titre I. Dommages aux biens :
Les biens assurés par le présent contrat sont désignés aux Conditions Particulières et les périodes des garanties sont définies ci-après à l’article 3.
L’indemnisation, relative au présent titre, se fera dans la limite des sommes et sous déduction des franchises précisées aux Conditions Particulières.
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Garanties pendant la période des travaux de Montage
L’assureur indemnisera l’assuré de tous dommages accidentels, pertes ou vols, subis par les biens assurés sur le site du chantier pendant les périodes des travaux de montage, à l’exception de ceux qui font l’objet des exclusions générales ou des exclusions particulières relatives au présent titre.
L’assureur remboursera également au souscripteur les frais occasionnés par les travaux de démontage de déblaiement et d’enlèvement des débris exposés lors d’un sinistre indemnisable en vertu de ce contrat jusqu’à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières.
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Garanties pendant la période de maintenance
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, l’assureur indemnisera l’assuré de tous dommages accidentels ou pertes subis par les biens assurés sur le site du chantier, qui proviendraient exclusivement d’incidents résultant de négligence, maladresse, fausse manœuvre, imputables à l’assuré et qui surviendraient pendant cette période lors de l’exécution des tâches incombant à l’assuré.
Titre II. Responsabilité civile :
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, l’assureur garantira l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle par suite d’accidents, en raison des dommages corporels et matériels subis par un tiers, imputables directement à l’exécution des travaux assurés par le présent contrat et survenant pendant la période de garantie.
En plus des dommages corporels et matériels subis par les tiers, l’assureur prendra en charge :
1- Tous les frais et dépenses de procédure que l’assuré a pu payer au demandeur
2- Tous les frais et dépenses de procédure que l’assuré a engagé avec le consentement écrit de l’assureur.
Les limites d’indemnisation relative au présent titre sont fixées aux Conditions Particulières.
Exclusions générales
Sont exclus de la garantie
– Les pertes immatérielles de toute nature, y compris les amendes et pénalités, qu’elles soient dûes à un retard de livraison, une inobservation des délais ou toute autre cause, le chômage, la privation de jouissance, la dépréciation ou l’insuffisance de rendement.
– Les pertes, dommages et responsabilités occasionnés directement ou indirectement par :
a. La guerre étrangère : il appartient au souscripteur de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère.
b. La guerre civile, l’émeute ou les mouvements populaires, la grève, le lock-out, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, la confiscation ou réquisition, destruction ou dégâts provoqués par un ordre d’un gouvernement ou par toute autre autorité publique, il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.
– Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de la transmutation du noyau d’atome et/ou de la radioactivité, et les effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ou provenant de transmutations de noyaux d’atomes.
– Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux provenant de vices ou défauts, connus de l’assuré à la date de souscription du contrat.
– Les réclamations pour atteinte à l’environnement et en particulier les dommages matériels, préjudices et dépenses causés directement ou indirectement par :
· La pollution ou la contamination du sol, des eaux, de l’atmosphère.
· Le bruit, les odeurs, la température, l’humidité.
· Les vibrations, les radiations.
· La modification de l’équilibre des nappes souterraines.
– Les dommages causés ou subis par des biens ayant motivés des réserves du maître de l’œuvre, du maître de l’ouvrage ou d’un bureau de contrôle, lorsque le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves et ce, tant que celles-ci n’auront pas été levées.
Exclusions particulières
Titre I. Exclusions spécifiques à la garantie dommage aux biens :
Outre les exclusions générales, cette section ne couvre pas :
– Les pertes ou dommages subis par :
· Avions, aéronefs, engins flottants et leurs équipements.
· Véhicules terrestres à moteur, soumis à l’obligation légale d’assurance.
– Les documents, plans, dossiers, factures, espèces monétaires, billets de banques, actes, valeurs mobilières, chèques, timbres, archives, matériels d’emballage, caisses.
– Les pertes ou dommages dûs à l’inobservation des règles de l’art définies par les documents techniques élaborés par les organisations professionnelles réglementant les activités garanties et/ou incluses dans le cahier des charges, lorsque cette inobservation est le fait de l’assuré ou, s’il s’agit d’une personne morale, de la direction de l’entreprise.
– Les pertes ou dommages dûs à une erreur de conception de calcul ou de plan.
– Les frais à engager pour le remplacement de matériaux défectueux, la rectification de malfaçons ou d’une mauvaise exécution des travaux. Cette exclusion est cependant limitée à la partie ou aux parties de l’ouvrage qui ont été à l’origine du dommage. Les autres parties de l’ouvrage qui ont été endommagées par suite de la survenance de l’une des causes précitées sont garanties.
– Les pertes ou dommages sur les machines et engins de chantiers couverts par ce contrat, dûs à des pannes ou dérangements électriques et/ou mécaniques.
– Les pertes ne se révélant qu’à l’occasion d’un inventaire, ainsi que les vols commis par les membres de la famille de l’assuré ou par ses préposés durant leur service, il appartient à l’assureur de prouver que les pertes résultent d’un vol.
– Les dommages résultant des réparations provisoires ainsi que ceux résultant de recherches expérimentales.
– Les conséquences d’obligations ou de responsabilités que l’assuré aurait acceptées par convention ou par contrat et dont il n’aurait pas eu à répondre sans ces conventions ou contrat.
– Les pertes ou dommages dûs à la vétusté, la fatigue, la corrosion, l’usure, l’oxydation, le vieillissement, la détérioration provenant d’une altération de substance et aux conditions climatiques normales.
Titre II. Exclusions spécifiques à la garantie responsabilité civile :
Sont exclus de la garantie :
– Les dommages corporels, matériels et les maladies dont pourraient être victimes, dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés ou préposés de l’assuré responsable, ainsi que ceux subis par le conjoint, les ascendants ou les descendants de l’assuré.
– Les dommages causés aux biens dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde, la possession ou la détention.
– Les dommages causés par des engins flottants, des aéronefs ou des véhicules à moteur soumis à l’obligation légale d’assurance, dont l’assuré ou toute autre personne dont il est civilement responsable à la propriété, la conduite ou la garde.
– Les conséquences d’obligations ou de responsabilités que l’assuré aurait acceptées par convention ou par contrat et dont il n’aurait pas eu à répondre sans ces conventions ou contrat.
– Les dommages subis par tous biens, ouvrages, matériels, machines ou engins de chantier, assurables par la présente assurance au titre des risques « DOMMAGES AUX BIENS ».
– Les dommages causés à tous biens, terrains ou bâtiments, par des vibrations, l’enlèvement ou l’affaiblissement de soutiens, ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de tels événements.
Sinistres
Obligations en cas de sinistre :
En cas de sinistre, l’assuré ou, à défaut, le souscripteur, doit :
1. Donner, sous peine de déchéance, dès qu’il en a connaissance d’un sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure, avis de sinistre au siège de l’assureur, par écrit – par lettre recommandée – ou verbalement contre récépissé (article 7du code des assurances).
Sous les mêmes sanctions, le délai de déclaration de sinistre s’il s’agit de vol est réduit à deux jours ouvrés.
2.Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder les biens garantis.
3.Fournir à l’assureur, dans le plus bref délai, la date et lieu du sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées, ainsi qu’un état estimatif des dommages : objets assurés détruits et/ou sauvés.
4.Indiquer, s’il y a lieu et s’il en a connaissance, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise responsable du sinistre.
5.S’abstenir de procéder à toute réparation sans l’accord écrit de l’assureur. Toutefois, en cas d’urgence, le souscripteur ou à défaut l’assuré peut demander à l’assureur, par télégramme ou par lettre recommandée avec avis de réception, ne modifient pas l’aspect du sinistre ; le silence de l’assureur, plus de 10 jours après réception de la demande, valant acceptation tacite.
6. Dans tous les cas et jusqu’à expertise, prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages, et concernant notamment les biens endommagés ou à remplacer, et laisser ceux-ci à la disposition des représentants mandatés de l’assureur, chargés d’expertiser les dommages.
7. En cas de vol, avec ou sans effraction, faire sans tarder et au plus tard dans les 24 heures, une déclaration à l’autorité de police ou à toute autre autorité compétente et déposer une plainte le même jour.
8. En cas de dommages causés à des tiers, déclarer les noms et adresses des lésés, les noms et adresses des témoins et éventuellement de l’auteur responsable, et fournir tous renseignements nécessaires à l’appréciation des responsabilités et des réparations éventuellement dûes.
9. Transmettre à l’assureur, dès leur réception, toute convocation, assignation, sommation et autres pièces concernant toute procédure ou action qui lui serait intentées.
10. Engager, ou faire engagé, ou autoriser, toutes actions jugées nécessaires par l’assureur en vue de sauvegarder ses droits ou d’obtenir, d’autres parties que celles assurées par le présent contrat, un dédommagement ou indemnité auxquels l’assureur aurait droit, directement ou par subrogation, du fait d’avoir indemnisé une perte ou un dommage au titre du présent contrat, que ces mesures soient jugées nécessaires ou requises avant ou après qu’il ait été indemnisé par l’assureur.
Faute, par l’assuré, de se conformer aux obligations prévues aux paragraphes 2 à 10 ci-dessus, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur, ne lui sera opposable.
Si, de mauvaise foi, le souscripteur ou l’assuré fait de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie, comme justification, des documents inexacts ou use de moyen frauduleux, il est entièrement déchu de tout droit à l’indemnité pour le sinistre en cause.
