Lexique générale

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte

Prestation médicale. Les actes reconnus par la Sécurité sociale sont répertoriés dans une nomenclature générale des actes professionnels).

Adaptable:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhésion

Dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit par un groupe (contrat d’assurance collective ou contrat groupe ouvert), l’adhésion est la démarche par laquelle le membre du groupe (salarié d’une entreprise, membre d’une association) demande à bénéficier du contrat d’assurance.

Agent d’assurance

Il représente une ou plusieurs entreprises d’assurances. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats d’assurances, à ce titre il encaisse les primes.

Elle peut aussi lui déléguer le règlement des sinistres.

L’agent d’assurance est rémunéré à la commission.

Aggravation du risque

Augmentation des chances de réalisation du sinistre (par exemple aggravations du risque décès quand l’assuré est atteint d’un maladie grave) ou augmentation des conséquences financières liées à sa réalisation. Cette augmentation peut être dépendante ou indépendante de la volonté de l’assuré.

Aléa

Evénement dont la réalisation ou la date de réalisation est incertaine. L’objet d’une assurance est de garantir la réalisation d’une prestation en cas de réalisation de cet événement .

Aliénation:

Transmission de la propriété d’un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente…)

Antécédents:

Evénements passés concernant le risque à garantir permettant à l’assureur de l’évaluer et de le tarifer au plus juste.

Assurance

Garantie d’une prestation en cas de réalisation d’un événement aléatoire moyennant une rémunération (cotisation).

L’assurance ne permet pas de réduire la probabilité de survenance de l’événement mais uniquement de réduire la charge financière liée à sa réalisation.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire de l’indemnité de l’assurance ni celui qui paie la prime.

Les contrats d’assurances précisent en général la définition de l’assuré.

Assureur

Une entreprise d’assurance agréée à pratiquer une ou plusieurs catégories d’assurances.

Attestation d’assurance

Document justificatif d’assurance pendant sa période de validité.

Avenant

Document complémentaire signé par les parties au contrat initial. Il indique les modifications apportées à ce contrat.

Avis d’échéance

Courrier envoyé par l’assureur au preneur d’assurance et indiquant le montant de lacotisation et sa date d’exigibilité.

Ayant droit

Sont ayants droit les membres de la famille (conjoint, enfants, ascendants et descendants) de la victime d’un dommage corporel lorsque celle-ci est décédée par suite de ses blessures. Ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice économique et moral

Bénéficiaire

Personne physique ou morale au profit de laquelle l’assurance a été contractée, c’est-à-dire qui reçoit les prestations prévues par le contrat en cas de réalisation du risque

Ce mot bénéficiaire est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la « victime » en assurance de responsabilité civile

Bonus/Malus:

C’est le terme qui désigne le système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction des sinistres qu’ils causent. C’est un élément central dans la tarification du véhicule de l’assuré dans la mesure ou l’application de ce coefficient peut diminuer ou augmenter la prime ou la cotisation.

Bureau Central de Tarification:

Dans le cadre de l’assurance automobile obligatoire de responsabilité civile, l’assuré qui se voit opposé un refus peut saisir le bureau central de tarification qui fixe la prime ou la cotisation moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de couvrir cette responsabilité.

Capitalisation

Les contrats de capitalisation prévoient le paiement d’un capital constitué par :

les sommes versées par le contractant sous forme de cotisation unique ou de cotisations périodiques et déduction faite des chargements ;
les intérêts capitalisés ;
la participation aux bénéfices.

Catastrophe Naturelle:

Se sont certains événements naturels, tels que cyclones, inondations, secousses sismiques. Tous événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique.

Chargement

Frais entrant dans le calcul de la cotisation. Il s’agit essentiellement des frais d’acquisition (liés à la commercialisation et à la conclusion d’un nouveau contrat) et des frais généraux (charges de gestion et d’administration).

Clause (d’un contrat)

Dispositions particulières figurant dans un acte juridique (convention, contrat).

Dans le contrat d’assurance ce terme est utilisé notamment pour faire varier le montant des sommes assurées : clause d’indexation.

Coassurance

Opération par laquelle plusieurs assureurs couvrent un même risque, chaque assureur participant à hauteur d’un certain pourcentage.

Code des Assurances

Ensemble des dispositions qui régissent l’activité d’assurances, il comporte notamment des dispositions qui organisent les relations assureurs/assurés et des dispositions qui doivent être respectés par les sociétés d’assurances et qui.

Conditions Générales:

Se sont un ensemble de dispositions dans un contrat d’assurance communes aux assurés d’une même catégorie de risque.

Conditions Particulières

Se sont des dispositions spécifiques et personnelles d’un contrat d’assurance qui ne concernent qu’un seul assuré.

Les dispositions particulières prévalent sur toutes les conditions générales.

Constat amiable:

C’est un document à remplir en cas d’un sinistre automobile avec la personne avec laquelle a eu un sinistre. L’avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l’ensemble des informations utiles à l’indemnisation (Lieu du sinistres, date, heure, circonstances…).

Formulaire que doivent remplir deux conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, dans le but de fixer de manière contradictoire ses circonstances.

Ce document, formé de deux exemplaires carbonés détachables, se compose d’un recto divisé en deux parties, que chaque conducteur complète (en cochant les cases correspondantes, en mentionnant les points de choc, en notant ses observations…) et signe.

Contractant

Preneur d’assurance.

Contrat d’assurance

Accord entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque.

Il comporte les conditions générales et les conditions particulières et éventuellement des annexes et des conventions spéciales. Il est établi au moins en deux exemplaires.

Contre-assurance

en assurance en cas de Vie (vie entière différée, rente viagère, capital différé, et dans les assurances de survie) la « contre-assurance » est une garantie qui permet de rembourser aux ayants droit le montant des primes versées par l’assuré, en cas de décès prématuré de celui-ci.

Cotisation

Terme équivalent à prime d’assurance, utilisé dans les sociétés d’assurances à formes mutuelles

C’est le prix payé par l’adhérent en contrepartie du risque pris en charge par l’entreprise d’assurance.

Courtier

Le courtier est le mandataire de l’assuré pour lui trouver les meilleures garanties en toute indépendance aux meilleurs prix.

Le courtier a le statut juridique d’un commerçant (d’agent d’assurance, celle d’une profession libérale)

C’st un intermédiaire d’assurance admis à présenter au public des opérations pratiquées par les entreprises d’assurances.

Date d’effet de l’assurance / du contrat

Ce terme indique la date à partir de laquelle l’assuré bénéficie des garanties qu’il a souscrites. La date d’effet d’un contrat peut être différente de la date de signature. Si l’effet d’un contrat ne peut être rétroactif, il peut être différé dans le temps et ainsi être postérieur à la signature.Date d’exigibilité des cotisations

Date à partir de laquelle le paiement de la cotisation est dû.

Décennale:

le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n’est pas toujours en mesure d’apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de « travailler » et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage.

Décès accidentel

Décès survenant par suite d’une atteinte corporelle, provenant de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure et indépendante de la volonté de l’assuré. Un lien de causalité entre le fait extérieur et la lésion doit exister.

Déchéance

Sanction consistant à priver le bénéficiaire du droit aux garanties du contrat en cas de réalisation de l’aléa, dans le cas où l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après cette réalisation.

Exemple : l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration.

La déchéance ne concerne que le sinistre en question et laisse le contrat en vigueur pour les autres sinistres, contrairement à la nullité d’un contrat, qui concerne l’ensemble d’un contrat.

Si l’assuré est de mauvaise foi, la déchéance est automatique. S’il est de bonne foi, l’assureur ne peut opposer la déchéance que s’il établit l’existence d’un préjudice consécutif au manquement de l’assuré.

Déclaration de sinistre: l’assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre): Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres

Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés

Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre

Formalités Fournir le maximum d’informations:

– nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)

– causes et conséquences connues ou présumées

– noms et adresses du (des) responsable(s)

– éventuel état estimatif des dommages

– récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie

– noms et adresses des éventuels témoins

Fournir le maximum d’informations:

– nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)

– causes et conséquences connues ou présumées

– noms et adresses du (des) responsable(s)

– éventuel état estimatif des dommages

– récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie

– noms et adresses des éventuels témoins

Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) un plainte auprès des autorités

* en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:

– lieu où le véhicule est expertisable

Défense-Recours:

Cette garantie, d’ordre juridique, est généralement incluse d’office dans les contrats auto. Elle s’exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:

* La Défense Pénale: l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré à concurrence d’une somme généralement précisée aux conditions particulières (cf définition). En aucun cas l’amende infligée à l’assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.

* Le recours contre le responsable: l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

Délai de carence

Période séparant la date de commencement de l’adhésion ou de la prise d’assurance de la date de prise d’effet des (ou de certaines) garanties.

Délit civil

Acte fautif et préjudiciable contre lequel on peut introduire un recours judiciaire approprié.

Dépassement

Différence entre les le tarif pratiqué par le professionnel de santé et le tarif reconnu par la sécurité sociale (qui servira de base au calcul du montant remboursé par la sécurité sociale)

Dépréciation

Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure et de sa désuétude.

Désistement (exonération)

Acte ou fait de renoncer intentionnellement à un droit. Un désistement peut également être un document ou une clause dans un document qui stipule qu’on a abandonné ou renoncé à des droits.

Détournement

Utilisation frauduleuse de l’argent ou d’un bien confié à quelqu’un.

Deuxième partie

Compagnie qui émet la police d’assurance et qui est une des deux parties nécessaires pour conclure un contrat légalement exécutoire. La première partie est le titulaire de la police.

Devoir de diligence

Obligation de prise en compte des intérêts d’autrui, qui inclut notamment l’obligation de protéger les tiers.

Dispositions générales

Règles qui régissent, dans le cas général, le contrat. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes lesgaranties.

Dispositions particulières

Adaptation du contrat à la situation et au choix de chaque preneur d’assurance (durée de l’engagement, nom et adresse du preneur d’assurance, garanties choisies, …).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales.

Dommages corporels

Terme, utilisé principalement en assurance automobile, qui renvoie aux « blessures corporelles » subies en raison d’un accident d’auto.

Dommages directs

Perte du bien assuré ou dommages matériels qu’il a subis Les dommages consécutifs ou les dépenses engagées ne sont pas incluses en tant que résultat indirect des dommages tel que le coût de la location d’articles de remplacement en attendant que les originaux soient réparés.

Douleurs et souffrances

Préjudice moral pour lequel on peut être dédommagé en justice par l’auteur du méfait

Durée du contrat

Découpage temporel de la vie du contrat avec :

une première période au cours de laquelle il n’est ni modifiable ni résiliable et dont la durée est ferme (prédéfinie dans le contrat) ;
des échéances successives à la fin desquelles le contrat peut être résilié.

Certains contrats se terminent automatiquement à la fin de la période pour laquelle ils ont été conclus.

Exemple : Assurances « sports d’hiver » ou « tous risques bagages ».

Echéance

Terme du contrat qui peut être reconduit ou résilié. La reconduction est souvent tacite. On parle également d’échéance des cotisations. C’est la date à laquelle le preneur d’assurance doit s’acquitter de sa cotisation.

Effet (Date d’):

la date d’effet est la date à partir de laquelle les garanties d’un contrat produisent leur effet. C’est la date à partir de laquelle le contrat débute.

Effet cliquet: dans le cadre d’un contrat d’épargne, il s’agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d’une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Embellissements:

ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

Entente préalable

Procédure de :

demande par l’assuré d’un accord de la part de l’organisme (assurance maladie, organisme assureur) sur la prise en charge de certains actes avant leur réalisation
réponse de l’organisme.

L’entente préalable conditionne la prise en charge de ces actes par l’organisme.

Épave (véhicule épave):

Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Économiquement Irréparable) par l’expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d’expert .

Évaluateur des risques

L’évaluateur des risques est un employé d’une compagnie d’assurance qui étudie une proposition d’assurance et décide si la compagnie d’assurance devrait ou non fournir de l’assurance au proposant, étant donné le risque qu’il représente.

Évaluation

Évaluation d’un bien effectuée en vue de déterminer la valeur assurable ou le montant des pertes subies.

Événement

Fait qui occasionne un sinistre assuré. Dans certaines branches d’assurance, comme l’assurance de responsabilité civile, l’événement n’est pas nécessairement un accident (quelque chose de soudain et d’inattendu); l’événement peut résulter de l’exposition continue ou répétée à un risque. Néanmoins, l’événement entraîne une blessure corporelle ou un dommage matériel non intentionnel et auquel l’assuré ne s’attendait pas.

Événements spéciaux

Présentations, spectacles ou célébrations qui marquent une occasion spéciale ou servent à promouvoir certains objectifs. Les événements spéciaux ne font généralement pas partie des activités normales d’une organisation.

Évitement du risque

Prise de mesures pour écarter un danger, entreprendre une activité auxiliaire ou mettre fin à une exposition à un risque particulier

Exclusion

Ensemble des aléas et/ou des conséquences financières associées à la réalisation de certains aléas qui ne sont pas garantis dans le cadre du contrat. Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents.

Expert en sinistres

L’expert en sinistres examine et règle les sinistres au nom de la compagnie d’assurance.

Exposition au risque

Vulnérabilité d’un assureur (en général) ou d’un assuré (habituellement à l’égard de l’assurance responsabilité) face au risque.

Feuille de soins

Document papier ou support électronique (feuille de soins électronique, FSE) prouvant l’accomplissement d’un acte médical et de sa facturation.

Fonds de Garantie Automobile

: Le FGA a pour but de dédommager les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l’auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Force majeure

Accident imprévu – événement qui n’est pas causé délibérément par l’assuré et qui ne risque pas de se produire en temps normal.

Forfait journalier

Montant forfaitaire par journée d’hospitalisation réglé par toute personne hospitalisée en établissement hospitalier. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Frais réels (en assurance santé)

Frais médicaux réellement engagés par l’assuré.

Le remboursement complémentaire ajouté au remboursement de la Sécurité sociale ne peut en aucun cas excéder les frais réellement engagés.

Franchise

Montant fixé dans le contrat restant de toute façon à la charge de l’assuré ou période fixée dans le contrat, non indemnisée en cas de réalisation du risque.

Fraude (à l’assurance)

Tout acte ou omission qui permet à une personne d’obtenir illégalement une indemnité en vertu d’une assurance. Autrement dit, toute action qui permet à un réclamant d’obtenir un règlement auquel il n’a pas droit.

La fraude à l’assurance inclut une gamme complète d’actes frauduleux dont la falsification ou le gonflement de réclamations, les fausses déclarations sur les propositions d’assurance et la fraude interne.

Garantie

Engagement de l’assureur d’indemniser l’assuré en cas de réalisation d’un risque et, par extension, ensemble des règles et des montants de remboursement pour un type de frais.

Garantie Automobiliste sous-assuré

Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée comme il se doit.

Garantie non-assurance des tiers (automobile non assurée)

Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée. Dans certaines régions du pays, on parle de « Section ou de Chapitre D ».

Garantie privation de jouissance

Protection facultative souscrite pour compenser une perte de jouissance résultant d’un sinistre couvert par la police d’assurance. Cette garantie n’est pas rare en assurance automobile. En vertu de la garantie privation de jouissance, une compagnie d’assurance paiera, par exemple, pour la location d’une voiture pendant la réparation de la voiture assurée.

Garantie valeur à neuf (bâtiment)

Garantie qui prévoit le remplacement sans dépréciation (voir aussi « Valeur réelle » et «Dépréciation »). Une garantie valeur à neuf couvre l’insuffisance quand le coût de remplacement d’un bâtiment a été sous-estimé.

Gestion du risque

La gestion du risque est un ensemble de mesures que prennent les organisations pour déceler et comprendre les risques auxquels elles sont exposées et pour créer et mettre en œuvre un plan de prévention ou d’atténuation des sinistres. Les programmes de gestion du risque comprennent des stratégies et des techniques propres à faire découvrir les menaces de sinistre. Parfois, il suffit de se poser trois questions de base :

• Qu’est-ce qui pourrait mal tourner?
• Que ferons-nous (pour prévenir le sinistre et comment réagirons-nous s’il se produit)?
• S’il nous arrive quelque chose, comment paierons-nous?

Gratuit (transport):

la notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s’avère, au moment d’un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l’indemnité peut être réduite, voir supprimée.

Gravage-Marquage:

Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s’effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs… Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.

IARD:

Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

IDA (Convention):

Indemnisation Directe des Assurés: il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas un certain montant et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

Incapacité temporaire (IT):

état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l’accident à la consolidation. Elle correspond à la période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s’il ne pratique pas d’activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT):

Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d’exercer temporairement toute activité.

Indemnités Journalières (I.J): lors d’un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l’assureur verse à l’assuré une indemnité forfaitaire par jour d’arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indemnité

Somme versée par l’assureur pour réparer un dommage subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité est déterminée après la survenance du sinistre en fonction de son importance. Voir Prestation.

Elle s’oppose aux prestations forfaitaires qui sont déterminées au moment de la conclusion du contrat avant la survenance du sinistre.

Indemnités Journalières (I.J)

Indemnité forfaitaire par jour versée par l’organisme assureur lorsque l’assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail et cesse de percevoir tout ou partie de son salaire.

L’assurance maladie verse au titre des indemnités journalières maladie une fraction du gain journalier de base.

Le gain journalier est calculé sur la base du salaire brut limité au plafond de Sécurité sociale et en fonction de la périodicité de la paie.

Le versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie de la Sécurité sociale et à l’expiration d’une période de franchise variable selon les conditions contractuelles.

Le délai de franchise retenu par l’assurance maladie est inexistant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; il est de trois jours dans tous les autres cas.

L’indemnité cesse d’être due lorsque l’arrêt de travail prend fin, lorsqu’il n’est plus médicalement justifié ou lorsque l’état de santé de l’assuré lui permet de reprendre son travail (même si la reprise n’est pas effective).

La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans.

Indexation

Procédé d’augmentation régulière des garanties du contrat, des franchises et descotisations en fonction d’un critère de référence ayant nécessairement un lien avec le risque assuré.

L’indexation, tout comme la revalorisation, protège l’assuré contre les effets de l’inflation. En revanche elle ne résulte pas (contrairement à la revalorisation) d’une participation de l’assuré aux bénéfices.

Indice: Pour remédier à l’inflation, et au fait que l’on a plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d’assurances, tenant compte de l’impossibilité de faire modifier son contrat, à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.

Inspection

Vérification de faits, concernant un proposant ou un demandeur d’indemnités, effectuée par un tiers indépendant, habituellement une agence d’inspection et d’expertise de bâtiments.

Invalidité (ou Incapacité permanente)

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est « consolidé », c’est-à-dire stabilisé.

Le statut d’invalidité ne peut être reconnu que par une autorité médicale reconnue.

Pour les salariés L’invalidité est évaluée au moyen de taux dont les règles de fixation sont propres à la Sécurité sociale.

Selon les définitions de la Sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité :

1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque ;
3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Invalidité Absolue et Définitive (IAD)

3^ème catégorie d’invalidité définie par la Sécurité sociale. La prestation en cas d’IAD consiste dans la majorité des contrats au versement anticipé du capital décès.

Libelle diffamatoire

Déclaration écrite injurieuse à l’endroit d’une personne.

Lieu de garage

Lieu, identifié par le code postal, où votre véhicule est garé ou remisé lorsque vous ne vous en servez pas. Il s’agit généralement de votre habitation principale.

Limite de la police

Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.

Limite de responsabilité

Montant au-delà duquel la compagnie d’assurance cesse de protéger une personne titulaire d’une assurance responsabilité civile. À titre d’exemple, la limite de responsabilité en assurance automobile est habituellement de un million de dollars. Si, à l’issue d’un procès, le titulaire de police doit payer plus de un million de dollars à titre de dommages et intérêts, le solde est à sa charge.

Liquidation

Paiement des prestations dues par l’assureur et exercice des recours éventuels.

La liquidation du sinistre intervient après son règlement.

Le terme liquidation est souvent utilisé dans le cadre de la retraite.

Locataire

Personne qui prend un bien à bail. Le locataire d’un bien immobilier est généralement appelé « locataire ».

Maladie

Altération de la santé constatée par un docteur en médecine, y compris suite à un accident.

Mise en demeure

Point de départ d’une procédure judiciaire lors de l’inexécution d’une obligation.

Le demandeur peut :

soit saisir un huissier de justice ;
soit envoyer lui-même une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Mauvaise foi

On dit qu’une partie à un contrat d’assurance a agi de mauvaise foi si elle a trompé ou traité injustement l’autre partie. La dissimulation de renseignements pertinents au moment de la négociation d’un contrat d’assurance ou le refus injustifié d’une réclamation sont des exemples de mauvaise foi.

Mixtes (assurances)

Les assurances mixtes sont la combinaison d’une garantie en cas de vie et d’une protection en cas de décès. En d’autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd’hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mutuelle d’assurance

Les mutuelles d’assurance sont des compagnies d’assurances habitation, automobile et entreprise qui n’ont pas d’actionnaires. Les titulaires de police sont les propriétaires de ces compagnies et ce sont eux qui en élisent les administrateurs.

Négligence

Omettre de faire ce qu’une personne raisonnable et prudente ferait (ou ce qu’elle ne ferait pas), ce qui peut avoir comme conséquence des dommages matériels, des blessures ou un décès.

Norme de prudence

Le niveau de service, d’attention, de soins et de protection qu’une personne doit accorder à une autre selon la loi

Note de couverture:

Document délivré par votre assureur en attendant l’établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n’est pas encore signé.

Nullité

Anéantissement rétroactif du contrat (le contrat est réputé ne jamais avoir existé) s’il s’avère que l’assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.

Les conséquences de la nullité sont les suivantes :

en cas de sinistre, aucune prestation n’est due même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte ;
l’assureur peut réclamer le remboursement des prestations versées lors des sinistres antérieurs ;
l’assureur conserve les cotisations payées à titre de dommages et intérêts et peut même réclamer celles échues et non encore acquittées.

La nullité d’un contrat concerne l’ensemble du contrat, contrairement à la déchéance qui ne concerne que le sinistre en question et laisse le contrat en vigueur pour les autres sinistres.

Obligation prise en charge (obligation contractuelle)

Obligation dont une personne accepte la responsabilité en passant un contrat implicite ou explicite.

Occupant

Personne, compagnie ou groupe qui est propriétaire des lieux ou en a la possession, la responsabilité ou le contrôle

Ordonnance médicale

Document réalisé par un prescripteur (médecin, chirurgien dentiste) permettant soit la délivrance de médicaments soit l’exécution d’actes par un auxiliaire médical

Participation de l’assuré aux bénéfices

Excédent d’intérêt par rapport au taux technique entrant dans le calcul des provisions mathématiques, qui est redistribué à l’assuré sous la forme d’un capital additionnel ou d’une majoration des garanties.

Personnes à charge

Au sens du Code général des impôts, sont considérés à la charge du contribuable ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants rattachés recueillisà son propre foyer fiscal, les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous son toit. Les personnes à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial.

Dans les contrats d’assurance, la notion de personne à charge peut varier d’un contrat à l’autre.

Perte d’exploitation: (Multirisque professionnelle)

À la suite d’un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d’assurance, les murs de l’entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d’affaires a baissé compte tenu des conditions d’exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts… L’assurance Perte d’exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Pertes (ou dommages) consécutives ou directes

Dommages dus à un sinistre mais qui ne sont pas sa conséquence directe ou immédiate. Les pertes matérielles causées par un incendie sont un exemple de dommages directs tandis que les pertes de revenu engendrées par ce même incendie sont des dommages indirects.

Pertes indirectes:

A la suite d’un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier…). L’objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l’assureur.

Perte totale

Perte suffisamment importante pour que l’on puisse dire que le bien n’a plus aucune valeur. Il s’agit de la destruction complète du bien.

Plafond de garantie de l’assurance des biens des particuliers

Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.

Plafond de la Sécurité sociale

Montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale et servant à calculer le montant maximal de certaines prestations versées par cet organisme.

Police d’assurance

Il est recommandé de substituer à ce terme peu explicite celui de contrat.

Police flottante sur les effets personnels/Assurance flottante sur les biens meubles

Protection à l’égard des biens, peu importe l’endroit au monde où ils se trouvent. Ce type d’assurance flottante est généralement émise dans une des formes suivantes : tous risques ou risques désignés

Préavis

Délai que doit observer le signataire qui désire résilier le contrat entre le moment de l’avertissement et la date d’effet de la résiliation.

Préjudice esthétique: ensemble des disgrâces persistant après consolidation

Préjudice personnel

Préjudice, autre que physique, qui provient d’une arrestation ou d’une détention illégales, d’une poursuite malveillante, d’une admission ou d’une expulsion injustifiées, de diffamations (écrites ou verbales) ou d’une violation du droit à la vie privée.

Première partie

Personne assurée par une police d’assurance. Cette personne est aussi le « titulaire de police » ou l’« assuré ». D’autres personnes, nommées ou non, peuvent aussi être couvertes

Preneur d’assurance

Personne physique ou morale qui s’engage envers l’assureur notamment quant au paiement des cotisations au titre du contrat. Ce n’est pas forcément l’assuré (ex) ni le bénéficiaire (ex)

Présentation erronée des faits

Quand un titulaire de police ou un proposant fait dans sa proposition d’assurance une fausse déclaration de faits importants, il est coupable de présentation erronée des faits, ce qui peut avoir comme conséquence la perte de sa garantie.

Preuve de sinistre

Déclaration officielle faite par l’assuré quand il adresse à sa compagnie d’assurance une réclamation pour perte. Le but de la preuve de sinistre est de donner de l’information à la compagnie d’assurance pour qu’elle puisse déterminer sa responsabilité en vertu de la police ainsi que le montant qu’elle devra payé

Prescription

Délai à la fin duquel une personne ne peut plus se faire reconnaître un droit.

Ce délai est généralement de deux ans à partir de la réalisation de l’événement et peut être plus long en assurance vie (jusqu’à 10 ans).

Passé ce délai :

l’assureur ne peut réclamer le paiement des cotisations,
et l’assuré ne peut réclamer le règlement des prestations.

Prestation

Somme versée au bénéficiaire par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré au contrat.

On distingue deux types de prestations :

Les indemnités : leur montant est déterminé après la survenance du sinistre en fonction de l’évaluation du coût de celui-ci
Les prestations forfaitaires : leur montant est prédéterminé au contrat

Prime:

Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat

Prime périodique:

cette précision concerne plutôt les contrats d’épargne placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime supplémentaire

Supplément en raison de changement, durant la période couverte par le contrat, qui augmente le danger ou la responsabilité de la compagnie d’assurance.

Prime unique:

à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

Principale (date d’échéance principale):

c’est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C’est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

Prise d’assurance

Démarche volontaire par laquelle une personne morale ou physique s’engage à payer une cotisation en échange de la couverture d’un risque défini au contrat.

Prise d’effet

Voir Date d’effet.

Prise en charge

Engagement de l’organisme (assureur, assurance maladie) à payer au bénéficiaire du contrat tout ou partie du coût de la réalisation du risque assuré par le contrat.

La prise en charge peut être indemnitaire ou forfaitaire.

La prise en charge peut être effectuée en amont (avant que l’assuré n’avance les frais) ou en aval (il s’agit alors d’un remboursement).

Proportionnelle (Règle …):

le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s’avère, qu’il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX:

« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».

REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

Proposition

Formulaire complété par une personne qui désire souscrire (acheter) une assurance. La compagnie d’assurance, d’après les renseignements recueillis dans le formulaire (possiblement de paire avec des renseignements provenant d’autres sources), décidera si elle assurera ou non le risque en question ou si elle modifiera la protection offerte.

Prorata temporis:

c’est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n’avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n’a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l’absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

Protection

Ce que couvre le contrat d’assurance.

Protection à l’égard des dommages matériels (automobile)

Article d’une police d’assurance qui procure une protection à l’égard des dommages subis par un véhicule assuré. Il peut s’agir d’une garantie tous risques, qui comprend les collisions ou le capotage, d’une garantie tous risques à l’exception des collisions et des capotages (appelé aussi « sans collision ni versement ») ou d’une protection pour risques spécifiés.

Protection étendue

Protection qui offre une assurance tous risques pour les bâtiments de même qu’une protection pour le contenu à l’égard de risques désignés.

Protection facultative

« Protection facultative » est un terme couramment utilisé en assurance automobile pour désigner une assurance qui n’est pas exigée par la loi, telle que l’assurance collision et l’assurance sans collision ni versement (par ex., le risque de vol).

En assurance habitation, une protection facultative est une protection qui n’est normalement pas incluse dans les polices types, telle qu’une assurance à l’égard des tremblements de terre, des déversements de mazout domestique et des refoulements d’égout, mais qui peut être achetée séparément.

Provisions techniques

Somme d’argent mise en réserve destinée à couvrir les engagements de l’assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats.

Les sociétés d’assurance doivent constituer deux types de provisions : pour cotisationsnon acquises et pour sinistres à payer.

Provisions mathématiques

Réserves permettant :

Le nivellement des cotisations dans les assurances en cas de décès

Le risque augmentant chaque année, la cotisation devrait donc augmenter en conséquence. Elle est à l’inverse nivelée. La surévaluation des cotisations les premières années permet de constituer une provision qui compense l’insuffisance des cotisations les dernières années.

La capitalisation des cotisations dans les assurances en cas de vie

Le capital payable à l’échéance est constitué par les cotisations diminuées des frais(acquisition et gestion) et majorées des intérêts et de la participation aux bénéfices (voirRevalorisation). La provision correspond à la portion de cotisation épargnée et placée par l’assureur en vue de pouvoir honorer ses engagements à venir.

Quittance:

Reçu délivré par l’assureur prouvant que la prime a bien été payée.

Réassurance

Opération par laquelle un assureur fait prendre en charge par un autre assureur une partie des risques qu’il garantit.

Reconduction

Renouvellement du contrat à son expiration. La reconduction peut être tacite.

Réclamation

L’exercice, par le titulaire de police, du droit que lui confère la police de demander à sa compagnie d’assurance une indemnisation pour les pertes financières qu’il a subies. Le titulaire de police soumet une réclamation lorsqu’il avise la compagnie d’assurance d’un sinistre qui pourrait être couvert par sa police, que cet avis donne lieu à un paiement ou non. Pour chaque réclamation, la compagnie d’assurance doit mettre de côté suffisamment de fonds (des « provisions ») pour couvrir le coût prévu du sinistre.

Récupération

Lorsqu’une compagnie d’assurance paye pour la perte totale d’un bien, elle s’approprie ce qu’il reste du bien en question ou ce qui en est récupéré. Il s’agit du droit de récupération.

Règlement

Ensemble des opérations intervenant après la déclaration du sinistre et permettant de déterminer les prestations dues par l’assureur.

Relevé d’Informations (R.I): c’est le « curriculum vitae » de l’assuré. C’est un document qui retrace son historique en tant qu’assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies. L’assureur est obligé de délivrer un relevé d’informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

Rente certaine

Versement d’une rente pendant une période définie au contrat, que le bénéficiaire soit vivant ou non. Voir Assurance vie.

Rente temporaire

Versement d’une rente pendant une période définie au contrat, tant que le bénéficiaire est encore en vie. Voir Assurance vie.

Rente viagère/Rente à vie

Versement d’une rente jusqu’au décès du bénéficiaire.

Résiliation

Dénonciation du contrat par l’un de ses signataires entraînant sa cessation définitive. La plupart des contrats d’assurance se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Ils ne prennent fin que par résiliation. La demande de résiliation doit respecter certaines règles définies au contrat (durée du préavis, support de la demande).

Responsabilité Civile:

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d’un dommage qu’elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. Pour l’automobile, Responsabilité Pénale: cette responsabilité résulte de la violation d’une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l’ordre public.

Reste à charge

Différence entre les frais réellement engagés par l’assuré et le montant des prestationsversées par la Sécurité sociale et l’assurance complémentaire à l’assuré ou au bénéficiaire du contrat.

(NB. On parle parfois de reste à charge après intervention de la Sécurité sociale et avant la prestation de l’assurance complémentaire)

Revalorisation

Participation aux bénéfices : redistribution des bénéfices à l’assuré sous forme d’augmentation des garanties.

Réversion

Report total ou partiel d’une rente sur un autre bénéficiaire en cas de décès du bénéficiaire de celle-ci.

Risque

Conséquence financière de la réalisation d’un événement non prévisible.

Risque assurable

Possibilité de sinistre ou de blessures pour lesquels on peut déposer une réclamation d’assurance. Pour qu’un risque soit assurable, les événements connexes qui pourraient donner lieu à une réclamation doivent être inattendus (voir
« Accident » et « Événement »). Par exemple, la possibilité qu’une personne en visite chez un titulaire de police se blesse en tombant dans l’escalier est un risque assurable, parce qu’une telle chute est un événement inattendu. Les pertes qui ne sont pas inattendues, comme l’usure des vêtements ou la pourriture des fruits ne sont pas des risques assurables.

Risque moral

Prise de position d’un assuré qui augmente les risques de sinistres ou de gravité d’un sinistre.

Risques non assurables

Événements ou situations pour lesquels une police d’assurance ne peut être souscrite. Les dommages provoqués par ces incidents sont généralement prévisibles ou évitables. Si, par exemple, quelqu’un construit une maison sur une plaine inondable, elle finira par être inondée un jour ou l’autre. Dans un cas semblable, les risques associés aux inondations sont inassurables.

Risque usuel (normal ou régulier)

Personne qui, selon les critères d’évaluation des risques d’une compagnie, a le droit d’acheter une protection d’assurance sans restrictions particulières.

Signataire

L’assureur et le preneur d’assurance (ou souscripteur). Voir contrat d’assurance.

Sinistre

Réalisation du risque contre lequel le contrat d’assurance prémunit l’assuré.

Souscripteur

Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui en signant le contrat adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat.

Subrogation

Récupération légale par l’assureur, auprès du responsable d’un dommage (ou de son assureur), des indemnités qu’il a versées au bénéficiaire du contrat. On dit que l’assureur est « subrogé » dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable. La subrogation ne s’applique qu’aux assurances à caractère indemnitaire (assurance dommages, assurance de frais médicaux).

Surprime

Majoration du prix à payer pour la couverture d’un risque lorsque ce risque est particulièrement exposé.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie en cas de non-paiement par le preneur d’assurance de la cotisation (ou de l’une des fractions de cotisation). Dans le cas d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. La suspension ne délie pas l’assuré de son obligation de payer la cotisation.

Tacite reconduction

Clause permettant de renouveler le contrat automatiquement à son échéance, sans que l’accord des signataires soit nécessaire. Le signataire souhaitant la résiliation du contrat doit en faire la demande dans le délai de préavis prévu à cet effet.

Tarification

Calcul du montant de la cotisation en fonction de l’évaluation financière du risque, desfrais d’acquisition et de gestion et de la marge commerciale.

Taux d’invalidité (détermination) :

* Cas d’infirmités multiples suite à un seul et même accident:

Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de « Balthazar », dont l’objectif est d’affecter un pourcentage à une infirmité, puis d’estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.

Par exemple, suite à un accident l’assuré subi 2 infirmités:

– jambe droite 5%

– jambe gauche 7%

Son taux d’invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:

– Jambe droite 5% de 100% = 5%

– capacité restante 100% – 5% = 95%

– jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%

– capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%

L’incapacité retenue sera: 100 – 87.64% = 12,36%

La méthode d’évaluation doit clairement figurer dans votre police d’assurance.

Ticket modérateur

Différence entre le tarif de responsabilité et le montant du remboursement de la Sécurité sociale. Il a été introduit dans le but de « modérer » la consommation médicale des assurés en laissant une partie des dépenses à leur charge. Dans les contrats d’assurance santé, il fait systématiquement l’objet d’un remboursement complémentaire.

Tiers ou tierce partie

Toute personne qui n’est pas partie à un contrat d’assurance est un tiers. Par exemple, dans un incident entraînant une réclamation d’assurance automobile, le « tiers » pourrait être quelqu’un d’autre que le titulaire de la police d’assurance (la « première partie ») qui a été blessé ou dont le bien a été endommagé par une voiture assurée.

Tiers-payant

Mécanisme permettant de dispenser le patient de l’avance de la part des frais pris en charge par la Sécurité sociale et/ou par son régime complémentaire.

Unité de compte

Mode d’expression des garanties qui consiste à fractionner les niveaux de garanties. Chaque unité de compte donne droit à un montant de prestations. La prestation est égale à la prestation unitaire que multiplie le nombre d’unités de compte souscrites.

Valeur à dire d’expert : (automobile) c’est la valeur calculée par l’expert selon des techniques d’évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s’agit de la technique d’évaluation du conseil national de l’Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d’utilisation) – correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

Valeur à neuf: (en habitation)

la valeur d’usage ne permet pas toujours à l’assuré de reconstruire sans supporter personnellement la charge financière correspondant à la dépréciation (vétusté) du bien endommagé. La majorité des contrats habitations (à vérifier sur votre contrat) prévoient une clause « Valeur à neuf » afin que vous soyez indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre. (Cette clause ne s’applique pas à toutes les garanties)

Valeur d’usage (pour du mobilier):

c’est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite

Valeur agréée:

c’est la valeur déterminée contractuellement par un expert. Dans le cadre d’un contrat habitation, et au delà d’un certain capital mobilier, il est intéressant pour l’assuré de faire réaliser une expertise par un expert agréé par sa compagnie d’assurances. En effet, les sommes dûes en cas de sinistre seront celles prévues au contrat, expertise à l’appui. A la différence d’un contrat habitation classique dans lequel la valeur assurée fait l’objet de l’application d’une vétusté.

Valeur de remplacement:

c’est le montant, éventuellement corrigé du taux d’évolution du modèle, qui est nécessaire pour l’achat d’un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre).

Valeur vénale:

c’est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l’accident ne s’était pas produit. Elle est déterminée selon l’Argus et les frais de remise en état éventuels. C’est la valeur à neuf moins la vétusté.

Vandalisme

Dommages matériels subis par un bien et résultant d’actes malveillants.

Véhicule terrestre à moteur: tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation d’assurance. Il est donc essentiel d’en connaître la définition: il s’agit de « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque ». Vous noterez que la notion d’immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l’obligation d’assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse (!), un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d’assurance.

Vétusté:

c’est la dépréciation d’un bien. C’est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l’âge, de l’état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d’expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de remplacement, Valeur à dire d’expert).

Vie entière: l’assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie le versement d’un capital au décès de l’assuré quelle que soit la date de l’événement. L’option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Épargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.

Voiture de tourisme

Véhicule qui n’est pas utilisé à des fins commerciales. Si, par exemple, une fourgonnette sert de véhicule familial, elle est considérée comme une voiture de tourisme. Si la même fourgonnette servait à temps plein de véhicule de livraison, elle serait considérée comme un véhicule commercial.

Lexique générale

Actualités